ACT Evaluation et la CSRD

La directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), est une réglementation cadre élaborée par la Commission européenne dans le cadre du Green Deal. Elle vise une harmonisation des reporting extra financier des entreprises en proposant un cadre commun pour communiquer leurs données en matière de gouvernance, d’enjeux sociaux et environnementaux.
L’objectif ultime de cette directive est de pousser les entreprises à questionner leur modèle d’affaires afin de le transformer pour répondre aux enjeux écologiques et sociaux.
Bien qu’elle soit considérée par certains comme une contrainte en raison de la charge de reporting qu’elle amène pour les entreprises, la CSRD peut et doit surtout être vue comme une opportunité de transformation.
Décomposée en 12 normes transversales et thématiques (dont cinq liées à des enjeux environnementaux) appelées European Sustainability Reporting Standards (ESRS), elle invite les entreprises à concevoir des stratégies et des processus de conduite d’entreprise dans une approche globale, s’appuyant sur des analyses de risques et opportunités, tout en intégrant les parties prenantes dans les réflexions et actions.
Ces 12 normes thématiques, ou ESRS, traitent de sujets transversaux et des thématiques sociales, environnementales et de gouvernance. Chaque ESRS est organisée en différentes catégories nommées Disclosure Requirement (DR) regroupant un certain nombre de points de données qualitatives et quantitatives, aussi appelés Data Point (DP).
La CSRD comprend au total 1 200 DP, dont 219 pour la norme ESRS E1 relative au changement climatique.
ACT Evaluation
La méthodologie ACT Evaluation vise à donner un cadre de redevabilité climatique des plans de transition des entreprises. Elle a été créée au lendemain de la COP 21 afin de donner l’assurance que les entreprises qui se fixent des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) les atteindront.
ACT permet d’accompagner les entreprises dans l’évaluation de leur stratégie climatique et de sa mise en œuvre. La méthodologie repose sur un score tridimensionnel :
–Un score de performance qui se compose de 9 modules : cinq purement qualitatifs et quatre intégrant des composantess quantitatives. Les différents indicateurs qui composent ces modules s’inscrivent dans 3 échelles de temps : passé, présent et futur.
–Un score narratif : il permet de prendre de la distance avec la note de performance en effectuant une analyse globale de la cohérence de l’ensemble. Les dimensions suivantes sont explorées : le modèle économique et la stratégique, la cohérence et la crédibilité, la réputation et enfin les risques.
– Un score de tendance qui vient évaluer quelle direction semble prendre la stratégie climatique de l’entreprise – « Aurait-elle une meilleure ou plus mauvaise note dans quelques années ? »
Modules quantitatifs
- Objectifs de réduction
- Investissements matériels
- Investissements immatériels
- Performance des produits vendus
Modules qualitatifs
5. Management
6. Engagement fournisseur
7. Engagement client
8. Politique d’engagement
9. Modèle économique
Cartographie entre ACT Evaluation et la CSRD
Afin d’identifier les données qui devront être publiées par les entreprises soumises à la CSRD dans une évaluation ACT, un travail de cartographie entre les ESRS E1, et certains ESRS liés à la méthodologie et les indicateurs ACT a été réalisé.
Cette cartographie répond à plusieurs objectifs :
– Objectiver le pourcentage de recoupement entre les ESRS E1 et ACT,
– S’intéresser à maximiser le recours aux ESRS pour compléter une évaluation ACT et faciliter ainsi la notation sur la base de données publiques,
– Vérifier si les informations requises dans l’ESRS correspondent à ACT et identifier . comment la méthodologie ACT peut être mise à jour pour mieux intégrer d’autres aspects.
Le travail de recoupement a été effectué à partir du document Excel publié par l’EFRAG recensant la liste de datapoints des ESRS. Les éléments pertinents analysés sont en premier lieu l’état climatique ESRS E1, mais aussi l’état ESRS 2 qui donne des règles génériques de publication d’information clés sur les politiques, actions et cibles, ainsi que les états S1 et G1 qui contiennent certaines informations pertinentes (notamment concernant les activités de lobbying). Ce travail a été réalisée sur la méthodologie Générique ainsi que sur six méthodologies sectorielles à savoir Auto, Retail, Electric Utilies, Real Estate, Oil an Gaz et Transport. Les résultats présentés ci-dessous concernent la méthodologie Générique qui reflète un niveau de recoupement représentatif. Les divergences existantes sur les méthodologies sectorielles sont présentées ci-dessous ainsi que dans un webinaire dédié (replay et slides).
Recoupement des indicateurs entre ACT Evaluation et la CSRD

•La majorité des indicateurs d’ACT Générique se recoupent au moins partiellement avec un ou plusieurs points de données de l’ESRS (87%).
•Toutefois il est souligné que c’est la mise en œuvre effective des premiers reporting qui permettra de vérifier l’interprétation de certaines exigences de la réglementation, avec un impact sur la disponibilité effective des données.
•Les méthodologies d’ACT commenceront à être mises à jour dès 2025 pour mieux correspondre aux informations requises dans le cadre de l’ESRS, en particulier pour le formatage des données.
•Les indicateurs ACT non couverts (13 %) peuvent être expliqués et contextualisés. Notamment, les aspects de R&D et de formation (module 3 de ACT) ne sont pas couverts. Ils peuvent cependant être appréhendés par d’autres façons (Google Patent pour les brevets) et ont souvent une pondération faible. Par ailleurs les aspects d’engagement public (module 8) sont le plus souvent dans analysés par des sources externes (cf. ci-dessous).
Des indicateurs ACT Générique ont une référence dans les ESRS
Détails sur le niveau de recoupement

Le module « Objectifs » présente une correspondance significative, mais l’évaluateur peut, en l’état des méthodologies, être confronté à une présentation des données ne permettant pas d’évaluation directe : unités, périmètres différents, objectifs Scope 3 regroupés en un seul et non répartis entre l’amont et l’aval, etc.

Certains indicateurs fonctionnent de manière quantitative (par exemple ACT GE 2.3 Part des dépenses d’investissement à faible intensité de carbone) là où il n’y a pas de garantie que l’entreprise, dans le cadre du référentiel CSRD, fournisse l’information exactement de cette manière. Il est toutefois raisonnablement attendu que des les indicateurs fonctionnent globalement, en appliquant des approximations le cas échéant.

Le module « Engagement politique » est faiblement couvert par l’ESRS, principalement parce qu’il vise à mesurer la distance entre les paroles de l’entreprise et ses activités de lobbying. Il s’appuie donc en pratique surtout sur des sources externes.
Pour les méthodologies sectorielles, il n’y a logiquement pas d’alignement sur les aspects sectoriels, les ESRS étant génériques à ce stade.
Ce travail permettra donc à l’ADEME de proposer des positions dans la construction des ESRS sectoriels qui seraient cohérentes avec le cadre ACT.
Spécificités sectorielles du travail de cartographie
Commerce de détail | Transport | Pétrole & Gaz | |
Spécificités sectorielles | •Objectifs exprimés en intensité d’émissions par valeur ajoutée •Stratégie de réduction des déchets relative à l’E5 Utilisation des ressources et économie circulaire | •Les émissions doivent être réparties par mode de transport •La méthodologie Transport effectue un focus sur les contrats de transport dits « spot » •Certaines références à l’E1-5 Mix énergétique | •Les perspectives de réduction de la demande, aspect abordé par plusieurs indicateurs de la méthodologie Oil&Gas, sont absentes de la CSRD •Préconiser des aspects sectoriels dans le futur ESRS : part des projets non approuvés, mentions au CDR, au CCS et au CCU |
Services d’électricité | Immobilier | Auto | |
Spécificités sectorielles | •Plusieurs aspects à prendre en compte dans l’ESRS sectoriel : la part des services d’efficacité énergétique, les interventions visant à réduire les émissions des actifs à faible teneur en carbone tout au long de leur cycle de vie, etc. | •Données intéressantes : Instruments contractuels et actifs immobiliers par classe d’efficacité énergétique •Niveau élevé de granularité des données requises dans ACT (bâtiments possédés, bâtiments gérés, nouvellement acquis, etc.) | •Les aspects relatifs aux véhicules à faible émission de carbone pourraient être intégrés dans l’ESRS sectoriel. |
Quelles évolutions pour ACT Evaluation ?
Cartographie directement accessible dans les méthodologies
Comme c’est déjà le cas aujourd’hui avec les questionnaires CDP, les méthodologies ACT comporteront désormais une correspondance explicite avec les principaux points de données CSRD pertinents afin de faciliter le travail de l’analyste.
Objectifs et tendances
Le CSRD E1 étant secteur agnostique, il exige que les objectifs soient exprimés en émissions absolues alors que plusieurs méthodologies ACT travaillent actuellement en intensité d’émissions. Les méthodologies/outils ACT seront mis à jour si nécessaire pour s’ouvrir explicitement aux émissions absolues. Il est à noter que pour les secteurs concernés, une orientation en termes d’intensité reste nécessaire, ce qui sera pris en compte sur une base qualitative.
Référence explicite à la Taxonomie
Certains aspects liés aux produits/services à faible teneur en carbone (par ex. ind. 9.2 dans ACT GE) ne sont pas explicitement liés à la taxonomie de l’UE, alors que cette information sera systématiquement fournie. Sans limiter la définition de « faible teneur en carbone » à la seule taxonomie de l’UE, un lien plus explicite sera établi afin que l’évaluateur puisse s’appuyer au moins sur les rapports de la taxonomie.
Tendance des émissions futures
A ce jour, ces indicateurs ne sont pratiquement pas complétés en raison du manque de données prospectives. Les exigences minimales de la CSRD sur la description des leviers d’action peut permettre d’élaborer dans ACT une approche ascendante plus fiable de l’élaboration de la trajectoire future attendue des GES.
La perspective du risque par rapport à celle de l’impact
Les évaluations ACT sont principalement réalisées dans une perspective d’« impact ». Sans changer de philosophie, il est prévu de renforcer l’évaluation de l’aspect du risque dans le module 5/la note narrative, étant donné le nombre d’informations pertinentes fournies dans la CSRD.